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Vendredi 16 Octobre 2020 | Actualités

Réforme du Conseil économique, social et environnemental

Jeudi 15 octobre 2020, le Sénat a adopté, par 292 voix pour et 1 voix contre, le projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental (CESE). Ce texte de réforme du CESE poursuit trois objectifs principaux :
· institutionnaliser des outils de démocratie participative ;
· faire du CESE un « carrefour des consultations publiques » ;
· réduire de 25% le nombre de membres du CESE et renforcer leurs obligations déontologiques.
Sur le rapport de Muriel Jourda (Les Républicains – Morbihan), la commission des lois a apporté des modifications tendant à :
· s’opposer à toute institutionnalisation du tirage au sort (COM-11 – art 4 et COM-20 – art 9) ;
· prévoir que les pétitions auprès du CESE doivent venir de personnes résidant dans au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer, afin d’éviter que des pétitions ne portent sur des sujets locaux (COM-10 – art. 3) ;
· supprimer le dispositif permettant au Gouvernement, lorsqu’il consulte le CESE sur un projet de loi, de s’exonérer des autres consultations préalables (COM-15 - art. 6) ;
· prévoir une « moindre réduction » (-17 %) de l’effectif du CESE, qui comprendrait désormais 193 membres (COM-16 - art 7) ;
· donner de nouvelles souplesses au CESE (COM-13 et COM-14 - art 5 et COM-19 – art 8 ).
En séance publique, le Sénat a apporté des modifications tendant à :
· maintenir la possibilité pour les Français établis hors de France de signer une pétition adressée au CESE (amt 14 rect bis. – art. 3) ;
· maintenir dans la loi organique la répartition des cinquante représentants au titre de la cohésion sociale et territoriale, des outre-mer et de la vie associative (amt 12 rect. et ss amt 53 de la commission – art. 7).